A l’attention des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques de La Communauté de communes Maine Saosnois !
En application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, crée par la loi Climat et Résilience, la Communauté de communes Maine Saosnois réalise actuellement un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestions de zones. Cet inventaire obligatoire doit comporter notamment, et ce pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant la surface et l’identification du propriétaire, l’identification des occupants, le taux de vacance.
Afin d’obtenir un état des lieux réaliste des zones d’activités, nous vous invitons à participer à la consultation en ligne. Vos réponses seront précieuses pour enrichir les démarches et mieux répondre à vos besoins. Nous vous informons que cette consultation est une obligation légale.
Les données collectées sont utilisées seulement à des fins statistiques pour une durée limitée à leurs finalités de traitement, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lien du questionnaire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdMLNOBFXrlnUycjnl-0ll65QAt0J82j4NZsrhIMsRFiJBLjA/viewform?fbzx=2785347284376219573
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter par mail : v.grouas@mainesaosnois.fr